Dans le cadre d’une location immobilière, la Loi Alur du 24 mars 2014 définit un logement meublé comme un espace permettant au locataire de dormir, manger et vivre selon les standards actuels, et dont les meubles et équipements nécessaires sont fournis par le propriétaire bailleur. Cette définition vient compléter les règles établies par la Loi du 6 juillet 1989 qui encadre également la location non meublée (appelée aussi location nue ou vide).
Mobilier obligatoire et caractéristiques du bail meublé
La liste des meubles et équipements impératifs pour louer en meublé est fixée par décret. Il faudra notamment fournir au locataire : un lit avec son linge, une table avec chaises, de la vaisselle, un réfrigérateur, une plaque de cuisson, des rangements, du matériel d’entretien, etc.). Ces équipements doivent être fonctionnels et feront l’objet d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire.
Concernant le bail de location meublée, il se distingue de la location nue par des règles plus souples :
- Une durée de location d’un an minimum (au lieu de trois), réduite à 9 mois si le locataire est étudiant ;
- Un dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer hors charges (contre 1 seul en bail vide) ;
- Un préavis de départ d’un mois pour le locataire (au lieu de 3 mois, sauf en zones tendues), et de 3 mois pour le propriétaire (plutôt que 6 mois en location nue).
Formalités et fiscalité de la location meublée
Généralement, les propriétaires louent leur bien meublé sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) car très avantageux au niveau fiscal. Pour y souscrire, il faut remplir le Formulaire P0i et le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce. En choisissant le régime fiscal réel simplifié, les revenus locatifs imposables peuvent être diminués des charges liées au logement ainsi que de l’amortissement comptable du bien immobilier et des meubles, de quoi réduire l’impôt à payer, voire le supprimer complètement !