3. LMNP Censi-Bouvard et TVA

 

Avec le dispositif LMNP Censi-Bouvard, l’investisseur en LMNP bénéficie d’un remboursement de la TVA. Des conditions sont à respecter pour bénéficier de ce remboursement :

  • La résidence doit assurer 3 services sur 4 précédemment cités,
  • Les loyers perçus pour la location doivent être soumis à la TVA, le taux étant de 10% pour les résidences étudiants, seniors tourisme et de 5,5% en EHPAD.


Il faut préciser :

  • L’achat d’un bien immobilier donné en location meublée, avec loyer assujettis à la TVA (en précisant adresse, détails, prix d’acquisition du logement, informations sur l’exploitant de la résidence),
  • Le choix du paiement de la TVA au régime simplifié,
  • L’option pour le régime réel simplifiée pour l’imposition en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Le contribuable doit également s’inscrire au Service des Impôts des Entreprises comme Loueur en Meublé Non Professionnel.

 

4. La TVA dans le cadre de la revente

 

Pour le délai d’engagement de location de 9 ans, la date d’achèvement de la résidence ou du logement définit le départ du délai. On peut donc revendre après 9 ans et 1 jour d’exploitation .

Le Code général des impôts ou CGI prévoit à l’article 257 bis, l’application d’une dispense de réversion de la TVA. Le vendeur n’aura pas à rembourser la TVA et l’acheteur n’aura rien à acquitter. Il faut toutefois faire mention de l’article 257 bis du CGI dans l’acte de vente du logement et faire les inscriptions à la TVA pour devenir assujetti à la TVA , dans le délai légal.

La TVA n’est donc pas à rembourser si cela est bien prévu dans l’acte , et si l’acheteur respecte bien le formalisme attendu. Dans le cas contraire, le vendeur pourrait se voir réclamer la TVA au prorata des 20 ème non écoulés.