La cession ou la revente d’un logement acquis dans le cadre de la loi dite « Censi Bouvard », avant le terme de la période d’engagement de location (9 ans) entraine pour le vendeur une remise en cause de l’avantage fiscal obtenu sauf dans 4 cas limitativement prévus :
- Lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie définies par le Code de la Sécurité Sociale
- Lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de son employeur (salariés mis en retraite anticipée). Les ruptures conventionnelles ne sont pas considérées comme des ruptures acceptées.
- Lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède. Meme si le bien n’appartient pas aux 2 membres du couple.
- Lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est contraint de cesser l’exploitation suite à une décision d’expropriation pour cause d’utilité publique
Dans ces 4 cas, les reventes sont libres, pour autant que le fait générateur soit antérieur à la décision de reventes, et que celle-ci est mise en œuvre dans un délai raisonnable.
Texte de référence : l’alinéa 3 du III de l’article 199 sexvicies du CGI