Depuis 2023, un changement notable affecte les démarches administratives liées à la location meublée, notamment pour les bailleurs immobiliers LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Le guichet unique de l'INPI devient le canal principal pour ces formalités, remplaçant les méthodes antérieures. Revenu Pierre examine de plus près cette évolution et ses implications.
Qu'est-ce que le statut LMNP
Lorsque vous exercez une activité de location meublée à titre non professionnel, vous pouvez obtenir le statut LMNP en fonction des recettes locatives annuelles perçues :
Si les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € et qu'elles ne dépassent pas 50 % des revenus générés par le foyer fiscal, vous êtes considéré comme un loueur en meublé non professionnel LMNP.
En revanche, si les revenus fonciers dépassent 23 000 € par an ou que ces revenus correspondent à plus de 50 % des ressources du foyer fiscal, vous devenez loueur en meublé professionnel ou LMP.
Le Siret est l’alpha et l’omega pour louer un logement meublé et déclarer ses revenus perçus. Ainsi, S-si vous souhaitez exercer une activité LMNP, il faut s'immatriculer dans les 15 jours qui suivent la signature d'un contrat de location meublée auprès du guichet de formalités des entreprises mis en place par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Dès lors, vous allez :
- Déclarer votre activité et obtenir le statut LMNP
- Obtenir un numéro Siret
Les documents à fournir
Pour adhérer au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il s'agit de fournir les documents suivants :
AVANT :
- Formulaire P0i : pour enregistrer une nouvelle activité de location meublée non professionnelle.
- Formulaire P2P4i : pour associer le bien immobilier que vous mettez en location à votre activité de LMNP.
- Questionnaire 751-SD : pour recueillir des détails spécifiques sur votre activité
- Formulaire 1447 : pour que le fisc puisse déterminer le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable.
PENDANT :
- Déclaration 2031 : C'est le bilan de l’activité de location meublée non professionnelle.
- Annexe 2042 C Pro : Ce document est destiné à la déclaration annuelle de vos revenus locatifs.
Impact sur les Propriétaires-bailleur
Un changement important réside dans l'obligation pour les propriétaires investisseurs en meublé d'utiliser seulement le Guichet Unique pour la déclaration de leur activité de location meublée. Cela comprend donc :
- la déclaration initiale
- les modifications ou cessations d'activité.
Le régime réel continue d'être une option fiscalement avantageuse pour les loueurs en meublé, permettant la déduction des charges et la prise en compte de l’amortissement LMNP.
Bon à savoir
Quelques couacs ont été signalés depuis l'avènement du guichet unique, notamment avec des professionnels du secteur qui s'interrogent sur la fiabilité du système. Il se pourrait que le système transitoire reste donc en place pour pallier ces problèmes. Certains utilisateurs ont également mis en exergue des soucis avec la plateforme, notamment des erreurs dans les dates de début d'activité enregistrées.
Se faire accompagner
Il est toujours fortement conseillé de consulter des experts dans le domaine. Ces sachants peuvent fournir les bonnes pistes et optimiser les démarches administratives et fiscales liées à la location meublée.
A retenir
À partir du 1er janvier 2023, toute personne se lançant dans la location meublée non professionnelle (LMNP) doit obligatoirement effectuer la déclaration de début d'activité via un guichet unique sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Auparavant, cette procédure était réalisée via le site Infogreffe.fr.
Il est important de noter que les revenus générés par la location meublée ne sont pas imposés comme des revenus fonciers, mais sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les propriétaires dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 000 euros (ou 188 700 euros pour les meublés de tourisme classés), le régime fiscal du micro-BIC s'applique automatiquement. Ce régime offre un abattement de 50% sur les recettes perçues (ou 71% pour les meublés de tourisme classés). Au-delà de ces seuils, ou sur choix du propriétaire, c'est le régime réel qui s'applique.
Ces seuils de revenus ont été récemment mis à jour en début d'année et sont sujets à une revalorisation tous les trois ans. La prochaine actualisation est prévue pour le 1er janvier 2026.