Le "permis de louer" gagne en popularité auprès des communes françaises. C’est un outil efficace dans la lutte contre les logements indignes et les marchands de sommeil. Ce dispositif, introduit par la loi Alur, impose aux propriétaires bailleurs dans les zones concernées de réaliser soit une déclaration préalable, soit une demande d'autorisation de mise en location. Avec déjà 340 communes l'ayant adopté, le permis de louer vise à garantir des conditions de vie décentes aux locataires, tout en pénalisant les propriétaires réfractaires à ces nouvelles normes. Revenu Pierre vous offre un aperçu détaillé de ce dispositif et de ses implications pour les propriétaires bailleurs.
La définition du permis de louer
Le permis de louer a été mis en place pour lutter contre :
- la mise en location de logements insalubres ou indignes
- les logements ne remplissant pas certains critères de décence.
Autrement dit, un logement meublé est réputé indécent s’il ne peut pas assurer la sécurité, la santé et le confort des ses occupants. Ainsi, un meublé humide ou qui présente des risques électriques est indécent. Pour éviter que ces meublés ne se retrouvent sur le marché, la loi Alur a instauré le permis de louer. Le propriétaire bailleur doit donc déposer une demande préalable à la mairie. Ensuite, les services d’hygiène vérifient la décence du meublé et la mairie délivre un permis de louer, ou APML (autorisation préalable de mise en location).
La loi ALUR permet aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunaux de définir des zones géographiques et des classes de logements pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser cette procédure.
Cela permet en outre à la municipalité d’être avertie lors de la mise en location d’un bien meublé et d’agir efficacement dans les zones où il existe de nombreux biens meublés réputés insalubres.
Quels sont les biens concernés par le permis de louer ?
Le permis de louer un logement meublé ne concerne que quelques villes en France. Les mairies sont souveraines pour définir des zones soumises à autorisation préalable ou les catégories de logements pour lesquels les propriétaires bailleurs se doivent d’obtenir un permis de louer.
Pour faire simple, les biens meublés concernés sont ceux loués à titre de résidence principale.
Liste des communes concernées par le permis de louer
Pour savoir quelles sont les communes concernées, Il convient de contacter directement la mairie du bien à louer, ou l'Adil du département en question.
Comment obtenir mon permis de louer ?
Pour avoir le précieux sésame, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15652. C’est dans ce document qu'il faudra renseigner s’il s’agit d’une location.
Bon à savoir Cette démarche doit être effectuée à chaque changement de locataire. Attention: Le formulaire doit être rendu à la mairie dans les deux semaines suivant la signature du contrat de location et peut être payant! |
Il fait aussi relater les détails relatifs à l’immeuble et au logement au moment où le logement est mis en location. Il faut joindre le formulaire avec les diagnostics techniques du logement meublé.
Les sanctions applicables en cas de non respect du permis de louer
Les propriétaires bailleurs qui doivent se plier au permis de louer sont ceux dont les biens sont situés dans des zones définies au préalable. Comme relaté en supra, ce zonage est situé dans des lieux ou le risque s'avère important. En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent :
- A des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000€.
- ou 15 000€ si la location est effectuée malgré le rejet de la demande d’autorisation
Ce qu’il faut retenir
- La loi ALUR donne la possibilité aux communes d’exiger le permis de louer auprès des propriétaires qui mettent en location leur bien meublé
- Les locations saisonnières ne sont pas concernées
- Le permis de louer s’applique, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique.
- Le permis de louer peut être payant selon les municipalités
FAQ sur le permis de louer en location meublée
Qu'est-ce que le permis de louer et pourquoi est-il important ?
Le permis de louer, instauré par la loi Alur en 2014, est une mesure visant à lutter contre l'habitat indigne. Il oblige les propriétaires bailleurs, dans certaines zones définies par les communes, à déclarer ou demander une autorisation avant de mettre un logement en location. Ce dispositif assure que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité, garantissant ainsi la sécurité et la santé des locataires.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de louer ?
Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652, en précisant s'il s'agit d'une première location ou d'une relocation. Ce formulaire, accompagné des diagnostics techniques réalisés par un professionnel, doit être remis à la mairie dans les deux semaines suivant la signature du contrat de location. Attention, certaines communes peuvent imposer des frais pour ce permis.
Qui est concerné par l'obligation du permis de louer ?
Le permis de louer concerne les propriétaires bailleurs dont les biens sont situés dans les zones géographiques, les catégories de logements ou les ensembles immobiliers définis par les EPCI ou les communes. Il est important de se renseigner auprès de la mairie ou de l'Adil local pour savoir si votre bien est concerné, car cela varie d'une commune à l'autre.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du permis de louer ?
Les propriétaires qui ne respectent pas les procédures du permis de louer risquent des amendes importantes. En cas d'absence de déclaration ou d'autorisation, l'amende peut atteindre jusqu'à 5 000€. Si une location est effectuée malgré le rejet de la demande d'autorisation, l'amende peut s'élever jusqu'à 15 000€.
Bonus : Le permis de louer ne s'applique qu'aux contrats de location de résidence principale, vide ou meublée, et ne concerne pas les locations saisonnières, les locations commerciales, les résidences secondaires ou les logements sociaux.