Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet, sous conditions, d’être remboursé de la TVA payée lors de l’investissement ou sur les travaux réalisés. Revenu Pierre vous présente les critères à respecter.

TVA et LMNP : oui, à condition de fournir des services adaptés

 

Les locations meublées et la TVA

En principe, seules les entreprises sont assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le loueur en meublé est donc, de base, exonéré de TVA. Néanmoins, si la location meublée remplit « les conditions de la para-hôtellerie », elle peut entrer dans le régime de TVA, selon l’article 261 D du CGI (Code Général des Impôts).

Pour être considéré comme telle, au moins trois des quatre prestations suivantes doivent être proposées dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers professionnels :

  • Petit-déjeuner (soit dans les logements, soit dans un local aménagé) ;
  • Nettoyage régulier des locaux (un nettoyage au début et en fin de séjour n’est pas suffisant) ;
  • Fourniture de linge de maison ;
  • Réception de la clientèle (accès à un accueil, même non personnalisé).

Ces services peuvent être fournis de manière directe ou indirecte, via une résidence gérée par exemple.

Si vous remplissez ces conditions, vous serez soumis au régime fiscal de la para-hôtellerie et vous pourrez facturer et collecter la TVA sur les loyers, mais surtout récupérer la TVA payée sur l’acquisition du bien ainsi que les travaux effectués ou sur tout ce qui est lié à l’activité de location.

 

Quand et comment récupérer la TVA ?

N’oubliez pas de renoncer à la franchise en base de TVA en complétant votre déclaration d’activité LMNP sur le formulaire P0i, et de demander un numéro de TVA à votre centre des impôts.

Dès que le logement vous est livré, complétez le formulaire 3519-SD (remboursement de crédit de TVA). Par précaution, il est préférable de joindre l’acte notarié, la copie du bail commercial de location et le décompte notaire avec la TVA.

Enfin, pour ne pas remettre en cause le remboursement de TVA, le bien immobilier doit être conservé pendant 20 ans et les services proposés doivent être maintenus en continu sur la même période, sous peine de devoir rendre les sommes perçues au prorata.

Services para-hôteliers : les litiges sont fréquents…

Comme nous l’indiquons, il est impératif que des services de para-hôtellerie soient rendus conformément à la législation et pendant au moins 20 ans pour ne pas subir une requalification du régime fiscal.

Les contentieux liés à la TVA sur les locations meublées sont malheureusement assez fréquents (jugement de Cour d’Appel Administrative à Bordeaux en 2021 ou à Marseille en 2020 par exemple). Par conséquent, si vous souhaitez récupérer la TVA sur votre investissement LMNP, Revenu Pierre vous invite à contacter nos équipes ou un conseiller fiscal pour sécuriser votre projet.