L'article 7, intitulé « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », vise à rapprocher la fiscalité de la location meublée non professionnelle de celle de la location nue. Le gouvernement veut renforcer l'attrait du dispositif « Jeanbrun », créé en 2026 pour la location nue à loyer abordable.
2,5 %
plafond d'amortissement des murs, dans la limite de 7 000 € par an
1,5 %
pour un meublé de tourisme, dans la limite de 5 000 € par an
0 plafond
en résidence étudiante, seniors et EHPAD
0 report
des amortissements non utilisés, pour tous les LMNP
1. Un plafond sur l'amortissement des murs. L'amortissement du logement serait limité à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme). Le mobilier n'est pas concerné.
2. Des résidences gérées exclues du plafond. Résidences étudiantes et résidences pour jeunes en formation ou en alternance, résidences seniors réservées aux plus de 65 ans, EHPAD, résidences services agréées et unités de soins de longue durée. C'est la même liste que celle déjà exonérée de la réintégration des amortissements dans la plus-value depuis la loi de finances pour 2025.
3. La fin du report des amortissements, pour tous. Aujourd'hui, la part d'amortissement qui dépasse le résultat (loyers moins charges et intérêts) est mise en réserve et utilisée plus tard, sans limite de durée. Avec le PLF, elle serait définitivement perdue à partir des exercices clos en 2027. Cette mesure concerne aussi les résidences étudiantes, seniors et EHPAD.
Pour les propriétaires actuels, les amortissements en réserve au 31 décembre 2026 resteraient utilisables de 2027 à 2036, dans la limite de la moitié du résultat chaque année. Le solde serait perdu fin 2036.