Les conditions du régime du micro-entrepreneur
Il est possible de bénéficier du régime de micro entrepreneur en respectant les règles suivantes :
- 188 700 € HT/an pour les activités de vente de marchandises (inclut meublés de tourisme),
- 77 700 € HT/an pour les activités de prestation de services dont la location meublée (hors meublé de tourisme)
Bon à savoir : il n'est pas possible de créer deux micro-entreprises pour rester en dessous des seuils. Toutefois il est possible d’avoir plusieurs activités au sein de sa micro-entreprise même si ces activités sont indépendantes les unes des autres.
Au moment de la création de la micro-entreprise, il faudra simplement déclarer l’activité principale et les activités secondaires.
Optimiser la gestion d'une micro-entreprise et d'une activité LMNP
La question de savoir si on peut cumuler une activité en micro-entreprise avec une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) sous le même numéro SIREN est loin d'être anecdotique pour de nombreux entrepreneurs. Bonne nouvelle, la réponse est affirmative…mais elle nécessite une gestion rigoureuse et de bien comprendre les implications fiscales.
Pour ceux qui envisagent de combiner ces deux types d'activités, il faudra surveiller avec attention les chiffres d'affaires (CA) générés par chaque activité. Le cumul des CA est essentiel pour s'assurer de ne pas dépasser les seuils fixés pour le régime de la micro-entreprise. Ces seuils sont cruciaux pour maintenir les avantages fiscaux et simplifications comptables offerts par le statut de micro-entreprise.
Dans l'hypothèse où un entrepreneur gère plusieurs fonds de commerce distincts, la règle du cumul s'applique toujours. Cette situation se rencontre souvent lorsque les clientèles et les types de prestations offertes diffèrent entre les activités. La gestion séparée des activités, tout en tenant compte de leur impact cumulatif sur le CA global, est donc absolument nécessaire.
Lorsque l'activité LMNP est intégrée dans une micro-entreprise qui propose également des prestations de services, les CA de ces deux volets doivent être cumulés. Ainsi le seuil de CA pour les prestations de services, fixé à 77 700 €, inclut le CA généré par l'activité LMNP. Cette règle garantit que le total des revenus reste dans les limites autorisées pour le régime micro-entreprise.
Pour les entrepreneurs qui exercent une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services, y compris LMNP), le CA global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €. Dans ce total, la part des prestations de services (y compris les recettes locatives LMNP) ne doit pas excéder 77 700 €.
cas pratique
Sophie gère une boutique de prêt-à-porter (activité principale) et gère également parallèlement des biens en location meublée (activité LMNP).
- Chiffre d'affaires annuel de la boutique de prêt-à-porter : 120 000 € HT.
- Recettes annuelles provenant de la location meublée (LMNP) : 30 000 € HT.
En l'espèce, Sophie va additionner les chiffres d'affaires de ses deux activités pour vérifier si elle reste dans les limites autorisées pour le régime de la micro-entreprise. Ici, le total combiné est 120 000 € + 30 000 € = 150 000 €.
Pour rappel, les seuils de la micro-entreprise sont les suivants :
- Seuil pour les activités de vente de marchandises : 188 700 €.
- Seuil pour les prestations de services (y compris LMNP) : 77 700 €.
Le total combiné de Sophie reste inférieur au seuil global de 188 700 € pour une activité mixte. Les recettes locatives LMNP (30 000 €) sont également inférieures au seuil spécifique de 77 700 € pour les prestations de services. Sophie peut donc continuer à bénéficier du statut de micro-entreprise pour ses deux activités.
Dépassement des seuils
Pas de panique, lorsque vos revenus excèdent les limites définies pour le régime de la micro-entreprise, il n'est pas nécessaire de changer tout de suite de statut fiscal. En effet, il existe une période gracieuse durant laquelle on peut toujours continuer à bénéficier de ce régime. Sous réserve que les revenus ne dépassent pas les seuils pendant deux années consécutives.
Il existe plusieurs stratégies pour maintenir un maximum d'avantages fiscaux, même en excédant ces plafonds :
- On peut rester sous le régime de la micro-entreprise tant que les revenus ne dépassent pas les limites établies.
- Concernant l’activité LMNP, on peut opter pour le régime réel. Toutefois, cela peut entraîner la perte du statut d'auto-entrepreneur selon le SIRET auquel l'activité est rattachée.
- Si une des activités reste en dessous du seuil de la micro-entreprise, on peut encore continuer à opérer sous ce régime pour cette activité spécifique. Pour l'autre activité excédant le seuil, il pourrait être judicieux de considérer la création d'une autre forme de société. Par exemple, pour une activité de location meublée, la création d'une SARL de famille peut être une option intéressante.
On le voit aisément, ces solutions offrent donc une certaine souplesse, lesquelles permettent de s'adapter à la croissance de ses activités tout en optimisant sa fiscalité.
Micro-entreprise et location meublée : ce qu’il faut retenir
La gestion simultanée d'une activité en micro-entreprise et d'une activité LMNP est non seulement possible, mais peut aussi être financièrement avantageuse. Cependant, cela requiert une vigilance constante pour s'assurer de rester dans les limites des seuils de CA autorisés.
- Il n’est pas possible de créer une micro-entreprise pour exercer une activité de loueur de meublé professionnel (LMP).
- Il est possible d’être micro-entrepreneur et loueur de meublé à condition de relever du statut de LMNP.
- Pour rester dans le cadre de la micro-entreprise, il faut respecter les plafonds des chiffres d’affaires annuels de 77 700 € pour la prestation de services et de 188 700 € pour la vente de marchandises.
