2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP
2.1 CFE - Règles de base - Cas d'exonération - Couts - Comment la payer
La CFE est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, Il se compose de la Contribution Économique Territoriale (CET) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette dernière concerne uniquement les redevables dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € HT.
En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, même particulier, vous êtes néanmoins imposé à la CFE. La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE » : RM Palmero JO deb senat du 28 mars 1978 . Son montant n’est généralement pas très élevé (une centaine d’euros environ) et vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :
- Si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € ;
- Si vous effectuez de la location occasionnelle d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- Si vous louez une partie de votre habitation principale à un locataire qui en fait sa résidence principale.
- Exonération pour la 1ère année d'activité (sauf si cette activité démarre e 1er janvier). l CFE de la 2ème année d'activité est réduite de 50%
2.1.1 - Comment payer cette CFE ?
Suite à votre déclaration en tant que LMNP, un numéro Siret vous est attribué. Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.
Notez que le Cerfa 751 SD n'est plus utilisé par l'administration fiscale (vous n'êtes donc plus obligé de le remplir ni de le renvoyer).
Pour la location meublée non professionnelle, la CFE peut également être déclarée et payée en ligne. Pour cela, vous devez créer un espace professionnel sur le site internet impots.gouv.fr. Une fois votre compte créé, vous avez accès à votre avis de CFE et vous n’avez plus qu’à suivre les étapes pour procéder au règlement en ligne. En effet, la CFE se paie uniquement sur le site officiel des impôts.
Bon à savoir : vous pouvez choisir de payer la CFE en LMNP par acomptes via des prélèvements mensuels.
Comment créer un compte professionnel pour votre LMNP :
- 1ère étape :
Pour créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, cochez la case "Je crée puis j'active mon espace professionnel" comme ci-dessous. - 2ème étape :
Cliquez sur le lien "1ère étape : Créez votre espace" (cf ci-dessous) - 3ème étape :
Renseignez vos informations personnelles : - Dernière étape :
La création de votre espace est maintenant terminée, vous allez recevoir sous 30 jours un code unique afin de vous connecter sur votre espace professionnel
2.1.2 - Combien coute la CFE ?
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. À Paris, ce taux était de 16.56 % en 2023, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%. Vous trouverez ici le taux de la CFE 2023 par ville.
Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€.
Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.
Par exemple :
- entre 5 0000 et 10 000 de CA HT : CFE de 237 à 565 euros
- de 10 000 à 32 600 de CA HT : CFE de 237 à 1130 euros
2.2 La CFE en 2024 - Changement de la doctrine administrative
Alors que depuis mars 2006 ( CE 24 mars 2006 - n° 269716 M Denis ) , un loueur sous le statut de LMNP qui conclut un bail commercial avec un exploitant d’une résidence de services était de fait exonéré de CFE,, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l administration fiscale vient de changer sa doctrine administrative.
Selon le BOFIP, BOI-IF-CFE-10-30-10-50 du 08/11/2023, les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont réputés professionnelles en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1447 du code général des impôts (CGI).
Les activités de LMNP en résidences gérées sont donc maintenant passibles de la CFE.
Il n'est pas exclu que cette doctrine soit attaquée devant les juridictions, mais vous devez maintenant l intégrer