Revenu Pierre suit le marché secondaire des résidences gérées à partir d'environ 2 500 transactions réelles (800 par an). L'Observatoire réunit en un seul endroit nos baromètres de prix et de rendements, l'actualité des exploitants, la revue de presse et la veille réglementaire du LMNP géré. (Données réelles, mises à jour en continu — édition des baromètres deux fois par an.)

1. Nos baromètres (données réelles)
2. Actualité des exploitants et du marché
Rapprochements, reprises, changements de gestionnaire, ouvertures et fermetures de résidences, renouvellements de baux : l'essentiel de l'actualité du LMNP géré, en bref et toujours sourcé.Réside Études : les nouveaux baux proposés en 2026, entre baisses ciblées et quelques hausses
2026 — courriers aux bailleurs
Après sa sortie de procédure de sauvegarde mi-2025, Réside Études a engagé en 2026 une série de propositions de nouveaux baux auprès des bailleurs dont le bail est échu et actuellement en tacite prolongation. Dans les résidences étudiantes, les nouveaux baux proposés ne comportent en général pas de baisse de loyer. Quelques résidences, en situation économique plus difficile, se sont toutefois vu proposer des baisses allant de -15 % à -35 % :
- Sotteville-lès-Rouen (RSG) — -15 %
- Tours (RSG) — -15 %
- Cergy (RSG) — -15 %
- Nice Baie des Anges (RSG) — -15 %
- Marseille Saint-Jérôme (RSG) — -15 %
- Rosny-sous-Bois (RSG) — -17 %
- Stud City Clermont-Ferrand (Stud City) — -15 %
- Manosque (REA) — -20 %
- Nantes La Beaujoire (RSG) — -20 %
- Nantes René Cassin (RSG) — -30 %
- Vitry (REA) — -35 %
- Ivry (RSG) — -15 %
- Grenoble (RSG) — -15 %
À l'inverse, deux résidences se voient proposer des hausses de loyer : Courbevoie Grande Arche (RSG, +10 %) et Courbevoie Résidhome (REA, +15 %).
À noter : ces nouveaux baux sont souvent des baux fermes de très longue durée, avec des indexations de loyer plafonnées, mais des prises en charge de travaux moins favorables aux bailleurs que dans les baux initiaux.
3. Veille juridique
Les actualités juridiques qui concernent les résidences géréesGoelia (Les Flocons d'Argent) : l'indemnité d'éviction fixée à un coefficient proche de 100 % du chiffre d'affaires
La cour d'appel de Chambéry a retenu un « coefficient de 100 %, conforme tant à la situation de l'immeuble qu'à ses qualités » pour calculer l'indemnité d'éviction due à l'exploitant Goelia Gestion, moyenné avec une méthode comparative à 127 %. L'indemnité principale s'établit à 12 326 €, portée à 14 698 € avec les frais accessoires (remploi, déménagement). Une référence utile pour les bailleurs de résidences de tourisme de milieu de gamme en cas de contentieux sur le mode de calcul.
Vacancéole : la clause plafonnant l'indemnité d'éviction à 1 % du chiffre d'affaires déclarée non écrite
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé « réputée non écrite » une clause d'avenant fixant forfaitairement l'indemnité d'éviction à 1 % du chiffre d'affaires annuel, au motif qu'elle fait échec au droit au renouvellement et aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. L'indemnité a été recalculée selon le droit commun à 24 734 €. Décision à surveiller : plusieurs centaines de bailleurs liés à Pierre & Vacances / Vacancéole ont des contentieux ouverts sur des clauses similaires (« pas d'indemnité » ou plafonnée), potentiellement exposées au même risque d'annulation.
Résidence étudiante des Hauts-de-Seine (92) : 18 752 € d'indemnité d'éviction pour un studio évincé
Sur un bail commercial conclu en 1999, le tribunal reconnaît qu'« une disparition partielle du fonds de commerce » résulte de l'éviction d'un seul studio dans une résidence étudiante exploitée de façon centralisée. Il retient un coefficient de valorisation de 1,85 appliqué au chiffre d'affaires réparti par lot (indemnité principale de 16 166 €), écartant la méthode forfaitaire des six mois de loyer, nettement moins favorable (4 462 €). Avec les indemnités accessoires, le total atteint 18 752 €.
Indemnité d'éviction en résidence de tourisme : le juge s'écarte de l'expert sur le multiple de chiffre d'affaires
Tribunal judiciaire de Gap, 4 mai 2026, n° 19/00667 — source : Pappers Justice
Dans une résidence de tourisme exploitée par MMV à Montgenèvre, plusieurs bailleurs souhaitant récupérer leur lot libre de location devaient à l'exploitant une indemnité d'éviction, fixée par le juge. Le tribunal a retenu des montants d'environ 14 000 € par lot, calculés sur la moyenne de 1 fois le chiffre d'affaires moyen et 4 fois l'excédent brut d'exploitation. L'exploitant réclamait 1,5 fois le CA et 25 fois l'EBE. Le juge a suivi l'expert judiciaire sur le multiple d'EBE (4), mais l'a écarté sur le multiple de CA, retenant 1 là où l'expert proposait 0,45.
Indexation des loyers en résidences gérées : la jurisprudence se précise, toujours sans arrêt de cassation
Mi-2026, la ligne de partage se confirme décision après décision : un bail à indexation fixe, sans référence à un indice, reste un bail à paliers licite ; une clause qui réfère à un indice (souvent le prix des prestations d'hébergement, PPH) avec un taux plancher garanti est annulée comme contraire à l'ordre public économique. Plusieurs cours d'appel ont ainsi invalidé de telles clauses dans des résidences seniors et EHPAD, avec un effet rétroactif pouvant remonter cinq ans en arrière. Aucun arrêt de la Cour de cassation n'a encore tranché ce point précis : l'analyse reste à faire bail par bail.
Pierre & Vacances : les renonciations à l’indemnité d’éviction au cœur de nombreux contentieux
Plusieurs propriétaires invoquent des courriers par lesquels Pierre & Vacances aurait renoncé à réclamer une indemnité d’éviction à la fin du bail. Le tribunal judiciaire de Dax a toutefois jugé qu’une lettre antérieure au bail renouvelé ne suffisait pas lorsque celui-ci ne reprenait pas cet engagement : l’exploitant a obtenu 14 798 € d’indemnité. À l’inverse, la cour d’appel de Chambéry a admis, le 1er avril 2025, qu’une renonciation postérieure au bail pouvait être valable si elle était expresse et non équivoque. L’issue dépend donc de la date, de la rédaction et de la portée exacte du document signé — un enjeu important pour les investisseurs concernés qui sont très nombreux, notamment avec des baux Pierre et Vacances. Sur le meme sujet, un notaire a été récemment mis en cause pour n'avoir pas attiré l'attention de l'acheteur sur l'aspect fragile de la clause du bail qui indiquait que l'exploitant ne réclamerait pas d'indemnité. Dans le cas présent, l'acheteur achetait en indiquant vouloir sortir du bail, ce qui a accentué la difficulté
Loyer par paliers avec minimum garanti : la Cour de cassation le requalifie en clause d'indexation illicite
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.904 (publié au Bulletin)
Premier arrêt rendu dans les contentieux d'indexation opposant des bailleurs à DomusVi, cette décision remet en cause l'analyse retenue jusqu'ici par plusieurs cours d'appel. Ces dernières admettaient les clauses de loyer par paliers assorties d'un minimum garanti, sans limite de durée, comme un simple mode de fixation du prix initial du bail. La Cour de cassation juge au contraire qu'une telle clause, dès lors qu'elle prévoit une hausse automatique et forfaitaire sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix initial mais organise en réalité une révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite, comme contraire aux règles d'ordre public des articles L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce.