Par nature une activité commerciale professionnelle est imposable à la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, si vous louez un meublé avec une perception des loyers imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), vous rentrez dans le champ d’exigibilité de la cotisation foncière des entreprises. Et ce, quel que soit le régime d’imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC).
La CFE : impôt local et exonération
Étant un impôt local, la cotisation sera due dans chaque commune où l’exploitant de location meublée non professionnelle dispose de locaux. Il existe par ailleurs quelques cas d’exemption si :
- Si les loueurs en meublé réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€
- Certaines locations dont la municipalité ou la collectivité locale territoriale a délibéré pour une exonération de la CFE des loueurs en meublé.
- Location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- Location ou sous-location d’une partie du logement personnel à un locataire ou sous-locataire, seulement s’il s’agit de son domicile pour une somme peu élevée ;
- Location d’une résidence secondaire durant quelques semaines par an ;
- Location au sein d’une résidence classée “meublée de tourisme” ;
- Location de logements situés dans des résidences de services (c’est l’exploitant qui doit s’acquitter de la CFE) ;
Même en étant redevable de la CFE, cette cotisation reste une charge déductible au même titre que la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété … Cela ne remettra donc pas en cause l’intérêt et le gain fiscal permis par la location meublée non professionnelle.