Mode de calcul de la CFE
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (comme celle qui est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. A Paris, par exemple, ce taux était de 16.52% en 2021, inchangé depuis 2012, et qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%.
Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€.
La CFE : les cas d'exonération
Étant un impôt local, la cotisation sera due dans chaque commune où l’exploitant de location meublée non professionnelle dispose de locaux. Il existe par ailleurs quelques cas d’exemption ci dessous :
- Si les loueurs en meublé réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€
- Certaines locations dont la municipalité ou la collectivité locale territoriale a délibéré pour une exonération de la CFE des loueurs en meublé.
- Location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- Location ou sous-location d’une partie du logement personnel à un locataire ou sous-locataire, seulement s’il s’agit de son domicile pour une somme peu élevée ;
- Location d’une résidence secondaire durant quelques semaines par an ;
- Location au sein d’une résidence classée “meublée de tourisme” ;
- Location de logements situés dans des résidences de services et exploités en bail commercial (c’est l’exploitant qui est redevable de la CFE) ; Voir réponse du Conseil d'Etat ici.
Même en étant redevable de la CFE, cette cotisation reste une charge déductible au même titre que la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété … Cela ne remettra donc pas en cause l’intérêt et le gain fiscal permis par la location meublée non professionnelle.
La CFE se paie par virement et uniquement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours.
Pour leur 1ère année d'activité de location meublée, les loueurs en meublés en sont exonérés (sauf en cas de début d'activité au 01/01 de l'année). La base d'imposition de la première année suivant celle de création est également réduite de moitié.
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